Législation et normalisation Législation sur la construction: décret AR 31.12.1997 Ce décret prescrit l’utilisation de l’éclairage de sécurité dans les bâtiments pour lesquels il a été demandé un permis de construire ou de transformation après le 01-01-1998. Ce décret ne s’applique ni aux bâtiments industriels, ni aux bâtiments qui se composant de 2 niveaux maximum, ni aux bâtiments ayant une superficie totale inférieure ou égale à 100 m 2, ni aux maisons individuelles. Le décret fait une distinction entre l’éclairage de sécurité et l’éclairage de secours. L’éclairage de secours, ou éclairage en stand-by, y est décrit comme un éclairage artificiel qui permet de poursuivre certaines activités dans des endroits donnés du bâtiment en cas de panne de l’éclairage artificiel normal. L’éclairage de sécurité est quant à lui un éclairage artificiel qui permet à des personnes de se mettre en sûreté et d’accéder aux issues du bâtiment en cas de panne de l’éclairage artificiel normal. Pour les caractéristiques techniques et fonctionnelles, le décret renvoie aux normes suivantes: • NBN L 13-005 Eclairage de sécurité dans les bâtiments. Prescriptions photométriques et colorimétriques. • C 71-598-2-22 Normalisation des produits pour l’éclairage de sécurité. • C 71-100 Règles d’installation, instructions d’inspection et entretien. Dans la pratique, ce sont les pompiers qui contrôlent le respect des dispositions de ce décret.   Législation sur la sécurité des lieux de travail 1. Réglementation Générale pour la Protection du Travail (R.G.P.T.) L’article 63 bis prescrit l’éclairage de sécurité dans des établissements où ils se trouvent habituellement plus de 100 personnes, en tenant compte de l’éventualité d’une évacuation en urgence si l’éclairage artificiel normal tombe en panne. 2.Directive européenne 89/654/CEE: Dispositions minimum concernant la sécurité et la santé sur les lieux de travail. Cette directive européenne stipule que les lieux de travail en général doivent avoir des aménagements suffisants en matière de sécurité. L’éclairage de écurité y est considéré comme un équipement indispensable. Une attention particulière est demandée pour les lieux de travail présentant des risques relativement plus importants. Ce dernier point s’applique essentiellement dans le domaine industriel. Dans ce cas, c’est l’employeur qui est responsable du respect des dispositions. Eclairage de sécurité: Utilisations D’après la disposition EN 1838 sur les exigences en matière ’éclairage de sécurité, on peut distinguer les utilisations suivantes: Eclairage de sécurité en cas d’évacuation est un éclairage artificiel qui doit permettre si nécessaire à des personnes de quitter un lieu en toute sécurité. Dans l’éclairage de sécurité en cas d’évacuation, on peut distinguer éclairage du chemin de fuite et la signalisation d’évacuation. L’éclairage du chemin de fuite éclaire le parcours à suivre, qui est indiqué par la signalisation d’évacuation. Pourla signalisation d’évacuation, il s’agit d’indications lumineuses des chemins de fuite. Les indications ou pictogrammes dirigeant vers la sortie (de secours) sont définies dans la disposition NBN L 13-005. La forme, les dimensions et la couleur (pictogrammes blancs sur fond vert) y sont stipulées. Cette disposition s’accorde en outre avec la directive européenne 92/58 concernant les dispositions minimum en matière de signalisation de sécurité et de santé sur le lieu de travail. L’intensité et le contraste des pictogrammes lumineux sont définis dans les dispositions NBN L 13-005 et EN 1838. Exigences pour la valeur de l’éclairage de sécurité Selon la norme NBN L 13-005, la puissance lumineuse horizontale de l’éclairage d’évacuation doit être de 1 lux minimum et l’éclairage doit se faire dans l’axe du chemin de fuite. Cette valeur minimale sera assurée pendant toute la période d’autonomie. Aux endroits du chemin de fuite présentant un certain danger, la puissance horizontale d’éclairage doit être de 5 lux minimum. On considère comme endroits présentant un danger: un changement de direction, un croisement de couloirs, un accès aux escaliers, un changement de niveau imprévisible dans la trajectoire. A tous les endroits où les activités normales peuvent entraîner une situation dangereuse, il faut également une valeur horizontale d’éclairage de 15 lux minimum et ce pendant la durée du danger éventuel. La norme européenne EN 1838, ‘Exigences en matière de puissance de l’éclairage de secours’, vise à une standardisation et à une harmonisation de la réglementation en matière d’éclairage de secours au sein de la Communauté Européenne. En complément des normes d’éclairage qui se trouvent de NBN L 13-005, la norme EN 1838 prescrit une puissance minimum de 0,5 lux pour faire office d’éclairage anti-panique dans les espaces non-clos et les lieux de rassemblement. Pour les lieux de travail présentant un risque accru, il faut en cas d’une coupure du secteur disposer d’au moins 10% de l’éclairage normal avec une puissance minimum de 15 lux pour servir d’éclairage de secours. En plus des chemins de fuite et des sorties (de secours), un plan d’évacuation d’urgence comporte d’autres mesures d’urgence. Dans les grandes lignes, la norme EN 1838 prescrit qu’il faut attacher une attention toute articulière aux points suivants dans les plans d’un éclairage de secours : toute sortie signalée comme sortie de secours l’éclairage d’un escalier: chaque marche doit être éclairée directement toute différence de niveau au sol l’éclairage des sorties de secours et la signalisation des chemins de fuite tout changement de direction tout croisement ou bifurcation dans les couloirs Pour les points suivants, il faut une puissance d’éclairage de 5 lux minimum Chaque poste de secours Chaque emplacement équipé de moyens de lutte contre l’incendie